04-10-2004, 22:35:04 -
Citation :La législation exige le certificat de capacité non seulement pour l'élevage ou la vente d'animaux d'espèces non domestiques, mais également leur détention.Salut Galathée. J'ai lu beaucoup (trop ??), mais je ne lit pas ça de façon explicite.
En principe donc, tous les possesseurs d'aquariums peuplés, de France et de Navarre et qui n'ont pas de CC sont dans l'illégalité, aussi bien pour les poissons que pour les plantes.
C'est pour ça que je parlais de vide juridique.
Car à chaque fois qu'il est fait mention expresse du certif de capacité, c'est dans le cadre d'un lieu de vente ou d'exposition au public.
Ce que tu nous dit est donc une interprétation (ou alors j'ai loupé un truc, ce qui est très possible vu la complexité du language juridique), mais n'est pas écrit en toutes lettres. Et la seule interpétation légitime en droit, c'est la jurisprudence. Qqu'un a-t'il trouvé des textes de jurisprudence ?
Enfin, le Pb c'est que si la loi dit bien çà, ce n'est pas qu'elle n'est pas appliquée, mais qu'elle est inapplicable. Et une loi inapplicable est une loi caduque.
On va arriver à la trouver, cette jurisprudence ? :angry:
Lesfilmu
La vie est trop courte pour faire les erreurs soi-même, il faut profiter de celles des autres - Steve Fossets, Millionaire Aventurier
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