Supression du fourm "petites annonces vivants"
Started by Benoit-V


Rate this topic
  • Moyenne : 0 (0 vote(s))
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5


92 posts in this topic
Galathée
Membre
***


0
135 posts 1 threads Inscription : Apr 2004
05-10-2004, 06:11:18 -
#53
Citation :Salut Galathée. J'ai lu beaucoup (trop ??), mais je ne lit pas ça de façon explicite.

C'est pour ça que je parlais de vide juridique.

Car à chaque fois qu'il est fait mention expresse du certif de capacité, c'est dans le cadre d'un lieu de vente ou d'exposition au public.

Ce que tu nous dit est donc une interprétation (ou alors j'ai loupé un truc, ce qui est très possible vu la complexité du language juridique), mais n'est pas écrit en toutes lettres. Et la seule interpétation légitime en droit, c'est la jurisprudence. Qqu'un a-t'il trouvé des textes de jurisprudence ?

Enfin, le Pb c'est que si la loi dit bien çà, ce n'est pas qu'elle n'est pas appliquée, mais qu'elle est inapplicable. Et une loi inapplicable est une loi caduque.

On va arriver à la trouver, cette jurisprudence ?  :angry:

Salut Lesfilmu,
Non, non, je ne me suis pas trompé et il n'y aura pas besoin de jurisprudence:

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)

Article L412-1

La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Donc, si je comprends bien, pour acheter un poisson exotique (on se demande d'ailleurs ce qu'il fait sur le territoire national) une autorisation est nécessaire. :o
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 1 : Régime général d'autorisation

Article R212-1

Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.

En revanche, on trouve ceci:

Article R212-5
Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-6, les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L. 213-3. :fear:

Personnellement, j'en déduis que les poissons (et autres espèces non domestiques) ne sont que "tolérées" sur le territoire national, et qu'un simple décret peut mettre fin à cette tolérance. cry

Toutefois, les conséquences économiques seraient telles que j'imagine mal un ministre prendre un tel décret. :fou:

Il n'y a donc pas, comme tu l'écris, caducité de la loi, mais conflit de lois.

A + :fleur:


Messages dans ce sujet

Atteindre :


Utilisateur(s) parcourant ce sujet : 2 visiteur(s)